11.En cas de refus d’émission du permis pour un motif relié à la notion de spectacle ou de prestation, conformément aux articles 1 et 6 de ce règlement, le requérant peut demander de faire lui-même la démonstration du spectacle ou de la prestation envisagé devant un comité d’appel composé de trois personnes, dont deux non employées par la Ville.
11.En cas de refus d’émission du permis pour un motif relié à la notion de spectacle ou de prestation, conformément aux articles 1 et 6 de ce règlement, le requérant peut demander de faire lui-même la démonstration du spectacle ou de la prestation envisagé devant un comité d’appel composé de trois personnes, dont deux non employées par la Ville.
